COLLECTIVITÉS
Il a été reconnu pour le secteur public l’usage du détective privé pour faire valoir ses droits, exactement comme le secteur privé.
Bien que les litiges se règlent (pour la plupart) devant les institutions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel ou encore le Conseil d’Etat)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024736140/
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a rendu, le 20 octobre 2011 (Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 10VE01892), un arrêt qui admet qu’une collectivité territoriale puisse recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur le comportement d’un de ses agents dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi public, une activité privée alors que le cumul d’activité est interdit par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 reprises par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen »
« Le fait pour une commune de faire appel à une agence de détectives privés afin d’établir qu’un agent exerçait sans autorisation une activité lucrative privée ne traduit pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent ».
Ce que nous pouvons faire pour vous :
-
fraudes
-
dégradations de mobilier urbain
-
litiges liés au personnel
-
recouvrements de créances
-
dépôts sauvages
-
gestion des déchets
A savoir : L’intérêt de passer par un détective privé est d’une part, pour certains dossiers, la mise en avant de l’intérêt collectif, l’autre est de prévoir un éventuel scandale ou une éventuelle « affaire » qui peut être médiatiquement sensible.