Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. (sur le fondement de l’art 1240 et 1241 du Code Civil)
Vous constatez une baisse de votre chiffre d’affaires, votre fichier client se réduit progressivement, succession de départs de l’entreprise, notamment de postes clés : on peut parler ici de soupçons de concurrence déloyale. Attention, la concurrence déloyale touche toutes les entreprises, de la multinationale à la PME…
AMI DETECTIVE mettra en place avec vous une stratégie pour établir un rapport recevable en justice en vertu des
art 1984 à 2010 du code Civil. AMI DETECTIVE se devra de vérifier pour prouver les faits, 3 éléments : le préjudice, la faute et le lien de causalité. AMI DETECTIVE pourra utiliser divers moyens dont des filatures, l’enquête pourra être suivie de l’intervention d’un huissier.
Préjudices
internes / vols
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui
(art 311-1 du Code Pénal)
Vous constatez des vols, de la démarque inconnue, ou même des actes de sabotages, peut-être même en interne, cela peut prendre différentes formes, du simple vol en passant par le vol de carburant, détournements de fonds, recel de marchandises, vols au Drive de l’entreprise.. Le vol peut prendre toutes les formes possibles.
AMI DETECTIVE met en place avec vous une stratégie efficace pour identifier le ou les auteurs, identifier les éventuels réseaux et surtout améliorer, de fait, vos mesures de protections. Le but étant aussi d’éviter une mauvaise publicité à votre établissement.
Solvabilité
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez avoir besoin tôt ou tard pour prendre des décisions.
Vous êtes en passe de devenir un associé, établir un partenariat, signer un contrat à plus ou moins long terme et vous souhaitez avoir des informations concernant la solvabilité d’une entreprise ou d’une personne, ou encore une enquête financière, en résumé, vous tenez à connaître la crédibilité de votre interlocuteur.
AMI DETECTIVE mettra les moyens nécessaires pour la recherche de débiteur et l’évaluation de solvabilité. AMI DETECTIVE est agréé et évolue dans un cadre strictement légal.
Contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale. On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux Appellations d’Origine (AO) et Indications Géographiques Protégées (IGP)
IMPORTANT : on parle de contrefaçons que dans les cas d’atteintes (de copies) à des droits de propriété intellectuelle.
Vous constatez une diminution de vos ventes, de la perte de valeur, une image de marque qui se détériore, cela peut être dû à la contrefaçon.
AMI DETECTIVE apporte des solutions concrètes à ces questions grâce à des méthodologies strictes pour trouver les cas de copies et surtout en trouver les origines. L’important est de faire des constatations légales et factuelles pour ester en justice.
Contrôle activité
du personnel
La surveillance des salariés est très encadrée en France, il en va du Respect de la Vie Privée (art 9 du code Civil) et des libertés individuelles, ainsi que l’art 1121-1 du Code du Travail.
Vous constatez du vol, du non-respect du contrat de travail, d’un nombre de visites/jour non effectué, déloyauté, clause de non concurrence non respectée, arrêt de travail abusif, CV non conforme (en respectant toutefois l’art 1221-6 du code du Travail) clause de confidentialité non respectée…
Il est à noter que l’employeur a bien évidemment un pouvoir de contrôle mais avec 2 limites : Le respect des libertés individuelles et le droit privé du salarié, ainsi que la loyauté de la preuve, l’information préalable auprès de l’employé.
Le droit constant n’autorise pas à suivre un salarié sans qu’il en soit informé.
Vous l’aurez compris, le Droit du salarié est très encadré en France. Malgré tout, AMI DETECTIVE est là pour vous aider mais uniquement dans un cadre légal et sous contrat de mandat. Le constat d’un commissaire de Justice (huissier) sera un plus suite à notre enquête.
