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DROIT DE LA FAMILLE

Le droit de la famille constitue l’une des branches du droit privé. C’est-à-dire qu’elle régit les relations des individus unis par des liens de parenté ou d’alliance. Les principes de base du droit de la famille sont regroupés dans le Code Civil.

Notre objectif est d’apporter de la pertinence à votre dossier que cela soit en conciliation ou lors du passage devant le Juge des Affaires Familiales (JAF), nous nous tenons au courant des moindres changements au niveau juridique et sommes en collaboration avec des avocats du Droit de la famille et des notaires.

Constat
d’adultère – infidélité

l’art 242 du Code Civil précise que : le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de vie commune.

AMI DETECTIVE peut vous aider à recueillir les preuves pour l’adultère et le départ volontaire du domicile conjugal.

Réévaluation de pension alimentaire
(contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant)

Vous percevez une pension alimentaire et, depuis,

la situation de votre ex conjoint (personnelle et professionnelle) a évolué, cela peut justifier

une demande de réévaluation.

Vous versez une pension alimentaire à votre ex conjoint et, depuis, votre situation ou la sienne a évolué, cela peut justifier une réévaluation.

AMI DETECTIVE est là pour apporter les preuves du changement d’une situation personnelle et/ou professionnelle, vous remettre un rapport recevable en justice et faire valoir vos droits.

Constat de vie
en communauté

Soupçon ou connaissance que votre compagnon/compagne vit avec une tierce personne

AMI DETECTIVE va constater la vie en communauté et établir une adresse précise d’une nouvelle résidence, en prouvant évidemment la pérennité de la communauté de vie. L’établissement d’un constat d’huissier sera un plus.

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Réévaluation de prestation compensatoire

Prévue aux articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la différence

de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Tout comme la pension alimentaire, une décision de justice ordonne à votre ex conjoint de vous versez une prestation compensatoire et depuis la situation de votre ex conjoint (personnelle et professionnelle) a évolué, cela peut justifier une demande de réévaluation.

Une décision de justice vous ordonne de verser une pension compensatoire à votre ex conjoint et depuis votre situation ou la sienne a évolué, cela peut justifier une réévaluation.

AMI DETECTIVE peut vous aider à apporter la preuve de ces changements de situations et la pérennité. Un rapport recevable en justice, en lien avec votre avocat, vous sera remis. L’intervention d’un huissier pourra être un plus.

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Insolvabilité
organisée

Cette donnée peut concerner :

-Non-paiement de pension alimentaire

-Non-paiement de prestation compensatoire

-Non-paiement de dommages et intérêts

-Non-paiement d’une dette

Dans le cadre d’une procédure, vous êtes opposé à un tiers qui a une dette à votre égard et vous le soupçonnez ou savez que l’insolvabilité est organisée.

AMI DETECTIVE va apporter des éléments de preuves pour faire valoir vos droits. Le plus pourra être de faire intervenir un huissier ou bien des sociétés de recouvrement voire votre avocat.

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Garde d’enfants /
Carences éducatives

Le Juge aux Affaires Familiales statue lors d’un divorce sur le droit de garde qui ne supprime PAS l’autorité parentale. La saisine du juge reste possible pour homologuer l’accord quand les parents sont en désaccord et en cas de nouvelles modalités.

L’Intérêt de l’enfant prime avant tout. (art 373-2-11 du code civil). L’art 227-5 et suivants du code pénal précisent aussi que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

AMI DETECTIVE pourra vous aider à vérifier les conditions de vie de l’enfant, le comportement du parent, et tous les détails de vie autour de l’enfant.

De même, vous pensez être victime d'un(e) manipulateur(trice), d'un "pervers narcissique", nous pouvons vous aider.

AMI DETECTIVE fera des investigations et enquêtes afin de constituer un dossier pour une demande de modification du droit de garde de l’enfant ou d’émettre une alerte.

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Surveillance des mineurs/ délinquance juvénile

En cas de problème majeur, les parents ne sont pas responsables pénalement. Cependant, vous pouvez être civilement responsables des actes commis par votre enfant. (art 1242 alinéa 4 du code civil) : "le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux" (plusieurs conditions possibles). D’un autre côté en tant que parents ou proches, vous pouvez être inquiets, ce qui est bien naturel, d’une mise en danger ou de mettre d’autres personnes en danger, notamment par la popularité auprès d’un groupe.

Que fait-il ? Où est-il ? Sans tomber dans l’hyper surveillance, nos habitudes et activités courantes ne permettent pas toujours de savoir les habitudes de notre enfant.

AMI DETECTIVE, par le biais de filatures et/ou enquêtes, permettra de vérifier si les activités sont répréhensibles, s’il y a complicité ou culpabilité ou victime. Pour cette dernière,

nous pourrons identifier les auteurs et faire cesser les violences par le biais de la justice.

AMI DETECTIVE pourra également vérifier

les prises d’alcool ou de drogue

et les moyens de procuration.

AMI DETECTIVE peut également produire

des auditions et vous remettre un rapport répondant à vos questions.

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Personne disparue

Pour une personne mineure, adressez-vous en premier lieu aux services compétents en la matière, à savoir la gendarmerie ou la police.

Si ces enquêtes piétinent ou n’aboutissent pas, nous pouvons en parler.

Pour une personne majeure, sauf classée disparition inquiétante,

contactez-nous.

Pour une personne chère à vos yeux, vous n’avez pas de traces ou d’indications, vous voulez la retrouver, nous avons des méthodologies spécifiques.

Il est à noter que pour une restitution,

il faudra l’accord de la personne recherchée.

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