Mentions légales

AMI DETECTIVE 

EURL au capital de 1 000 €

Siège social : CS10704 107, Avenue Henri Fréville 35200 RENNES 

RCS Rennes  907 985 287

Mobile : 06 66 12 27 78 

Agrément délivré par le CNAPS : AGD-035-2026-1123-20210748032

Autorisation délivrée par le CNAPS : AUT-35-2121-01-17-20220810816

Carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX 0334786

L'agence AMI DETECTIVE est détentrice d'une autorisation d'exercer en intervenant dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure lui conférant dans son article L621-1 le droit d'enquêter sans faire état de sa qualité et sans avoir à révéler l'objet de sa mission.

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure).

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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